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Législation

GENERALITES

La législation française interdit la fabrication, la vente et la détention d’armes sauf autorisation délivrée par les autorités. En synthèse, si l’autorité publique peut autoriser chaque citoyen à détenir une arme, elle peut lui refuser sans justification cette autorisation et la lui retirer sans préavis en se basant sur le principe énoncé plus haut.
Les armes sont regroupées en huit catégories mais seules certaines catégories sont accessibles au grand public.

1ère catégorie armes de guerre : subdivisée en 11 paragraphes. Seules les armes des paragraphes 1 (armes de poing) et 2 (armes d’épaules semi automatiques et à répétition manuelle) sont accessibles au grand public et leur possession soumise à une autorisation de détention. Le paragraphe 3 regroupe les éléments d’armes dont seuls les chargeurs et certaines pièces peuvent être vendus aux tireurs sous réserve qu’ils possèdent la détention pour l’arme concernée (exemple : l’achat d’un chargeur pour un pistolet semi-automatique de 1ère catégorie est autorisée si l’on possède une autorisation de détention pour une telle arme).
Une arme est classifiée en 1ère catégorie en fonction de son calibre (calibre de guerre : 30.06, 7,5 MAS, 45 ACP, 9 mm PARA, …) et/ou de son mode de fonctionnement (arme à répétition automatique quel que soit son calibre).


4ème catégorie armes de tir sportif : subdivisée en 3 chapitres. Seul les 1 ier et le 3ième sont intéressants pour les tireurs. Le 1ierchapitre est composé de 12 paragraphes :

  • Armes de poing non comprise dans le premier cat. A l’exclusion des pistolets et révolvers de starter et d’alarme.
  • Armes convertibles en armes de poing visées au parc.
  • La première ci-dessus et les carabines à barillets.
  • Armes d’épaule dont la longueur totale est inférieur ou égale à 80 cm ou dont la longueur du canon set inférieur ou égale à 45 cm.
  • Armes semi-automatiques en calibre civil pouvant contenir plus de 3 cartouches (exemple : un fusil Garand M1 en 270 Winchester (calibre de 5ème catégorie) non modifié pour limiter sa contenance à 3 cartouches est classé en 4ème catégorie).
  • Armes semi- auto dont le chargeur est amovible ou démontable.
  • Armes d’épaule à canons lisses, à répétition ou semi-auto dont la longueur ne dépasse pas 60 cm.
  • Armes d’épaule à répétition dont le magasin peut contenir plus de10 cartouches.
  • Armes d’épaule à canon lisse à pompe.
  • Armes ayant l’apparence d’une arme automatique de guerre quel qu’on soit le calibre.
  • Armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet. Élément d’arme de 4ième cat.

Les paragraphes non cités ne représentent aucun intérêt.


5ème catégorie armes de chasse : subdivisée en 2 catégories :

  • Les armes à canon(s) lisse(s) non automatiques (superposés, juxtaposés) : détention libre, non soumises à déclaration.
  • Les armes à canon(s) rayé(s) à répétition manuelle ou semi-automatique à 3 coups (n’appartenant pas à la 1ère ou 4ème catégorie), fusils mixtes (drilling) : détention libre soumise à déclaration.

6ème catégorie armes blanches : acquisition et détention libres.

7ème catégorie armes de tir :de foire et de salon : acquisition et détention libres. Subdivisées en 2 catégories :

  • Armes soumises à déclaration : armes de tous calibres à percussion annulaire (n’appartenant pas à la 4ème catégorie), armes à gaz dont la puissance à la bouche est supérieure à 10 joules, certaines armes à feu tirant des projectiles non métalliques.
  • Armes non soumises à déclaration : armes d’alarme et de starter et à gaz d’une puissance à la bouche inférieure à 10 joules.

8ème catégorie armes et munitions historiques et de collection : acquisition et détention libres. Cette catégorie comprend les armes neutralisées et les armes à poudre noire d’un modèle antérieur à 1870 et ne pouvant tirer des munitions de 1ère ou 4ème catégorie.

ACQUISITION ET DÉTENTION

L’acquisition et la détention d’une arme de 1ère et 4ème catégorie sont soumises à la délivrance par la préfecture de rattachement d’une autorisation de détention valable 3 ans.
Détention d’armes à titre sportif : un tireur sportif peut détenir :

  • 7 armes à percussion centrale de poing ou d’épaule (1ère ou 4ème catégorie) et 1000 cartouches par arme et par an.
  • 5 armes de poing ou d’épaule à percussion annulaire (4ème catégorie), sans limitation de cartouches.

Un tireur sportif est une personne affiliée à la Fédération Française de tir et inscrit dans un club de tir reconnu par la FF Tir.
L’autorisation de détention délivrée par la préfecture n’est en aucun cas une autorisation de port d’armes. Elle autorise seulement le transport de l’arme sécurisée et des munitions depuis le domicile jusqu’au stand de tir par le chemin le plus direct.