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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’EI armurerie Sainte Madeleine, dont l’adresse est 22 avenue d’Occitanie 87620 Séreilhac (RCS Limoges  481 412 070 00015) et le client ayant commandé sur le site www.asm87.fr.

Article 1- ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.asm87.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et sans réserve.

Article 2 - PRODUITS

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs se sont introduites, en aucun cas la responsabilité de l’armurerie Sainte Madeleine ne pourra être engagée.

Article 3 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors frais de transport.
L’Armurerie Sainte Madeleine effectue ses livraisons exclusivement en France Métropolitaine et Corse, en fonction de la législation française en vigueur.

Les frais de port sont en sus, à la charge de l’acheteur, et sont clairement indiqués lors de la commande.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids de la commande et du mode d'expédition.

Les articles commandés demeurent la propriété intégrale de l’EI armurerie Sainte Madeleine jusqu’au complet paiement du prix.

L’Armurerie Sainte Madeleine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un article, l’acheteur sera prévenu par le courriel de confirmation d’enregistrement de sa commande lui communiquant le délai de livraison et il lui sera proposé de modifier sa commande. Si le produit manquant est recommandé ultérieurement, il sera alors facturé au prix en vigueur au moment de la nouvelle commande.

Article 4 - COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

En sus de l'envoi d'un courriel automatique récapitulant les caractéristiques de la commande opérée au moment de la validation du paiement sécurisé ou à l'occasion du choix indiqué d'un paiement par chèque, L’armurerie Sainte Madeleine confirme l’acceptation de la commande et ses modalités de livraison au client à l’adresse email, que celui-ci lui aura communiqué. L’armurerie Sainte Madeleine se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client, qui en aura été prévenu dans son courriel de confirmation de commande et, dans ce cas, le montant des frais de port à la charge du client restent inchangés par rapport à ceux qu'il aura vu s'afficher sur le site au moment de sa commande.

Les informations saisies par l’acheteur lors de sa commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, L’armurerie Sainte Madeleine ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait de livrer les articles commandés.

Les informations concernant la disponibilité des produits n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont données qu’à titre indicatif.

Article 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés, en fonction de leur nature et de leur poids, soit par la POSTE en COLISSIMO SUIVI, soit par transporteur.

Les armes réglementées en 1ère et  4ème catégories sont obligatoirement expédiées par la poste, hors d’état de marche, en colis séparés, à 48 heures d’intervalle.

Les munitions, quelque soit le calibre, amorces, et poudre sont obligatoirement expédiées par transporteur. Pour la poudre, il ne peut être expédié que 2 kilos maximum par commande. La poudre noire ne peut pas être expédiée et toute commande incluant de la poudre noire doit faire l'objet d'un retrait à notre magasin de Séreilhac.

Les colis de plus de 30 kilos, même non assujettis à un transport agréé, sont expédiés par transporteur.

Les colis postaux sont envoyés en COLISSIMO SUIVI, livrés normalement dans un délai de 48 heures.

Les colis expédiés par transporteur sont livrés normalement sous 72 heures, sauf pour la Corse. Si le destinataire est absent, un avis de passage lui sera déposé.

Il est impératif de contrôler l’état des colis lors de leur réception et de faire, le cas échéant, toutes réserves utiles sur le bon de livraison du transporteur. En cas de problème, l’acheteur devra adresser un courrier ou courriel à l’armurerie Sainte Madeleine pour l’informer du problème, et devra envoyer, par lettre recommandée, dans les 3 jours qui suivent la réception du colis, un courrier précisant le problème en cause au transporteur dont l’adresse figure sur le bon de livraison. Si des produits manquent ou sont hors d’usage, ils seront alors réexpédiés, sans frais, dès réception du courrier ou courriel d’information de l’avarie, dans la limite des stocks disponibles. En cas de livraison incomplète du nombre de colis par le transporteur, l’acheteur devra attendre un délai d’une dizaine de jours, pour que le transporteur confirme la perte éventuelle du colis et que celui ci soit réexpédié dans la limite des stocks disponibles.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné.

Article 6 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est celui indiqué sur la confirmation de commande et de délai de livraison qui lui est adressée par courriel.

Le règlement des achats s’effectue soit par :

CARTE BANCAIRE :

Le paiement est sécurisé auprès du service SP PLUS (consulter la page "paiement sécurisé" pour en savoir plus). Vos renseignements bancaires sont directement traités sur le serveur de la Caisse d’épargne d’auvergne et du limousin, sans qu'à aucun moment ils ne soient portés à la connaissance de l’armurerie Sainte Madeleine.

La prise en compte d'une commande valablement réglée par paiement sécurisé CB est immédiate (aux jours et heures d'ouverture de notre magasin).
La bonne fin de son exécution reste néanmoins assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à l’armurerie Sainte Madeleine, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les paiements par carte bancaire ne sont débités qu’au moment de l'expédition de la commande.

CHEQUE BANCAIRE

Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de l’armurerie Sainte Madeleine et expédié à l’adresse suivante : L’armurerie Sainte Madeleine 22 avenue d’Occitanie 87620 Séreilhac, en apposant au dos du chèque le numéro de commande affecté lors de la commande et reporté notamment sur le commande.
La prise en compte d'une commande déclarée sur notre site web “avec règlement courriel récapitulant ladite par chèque bancaire" est différée jusqu'à réception et encaissement du chèque correspondant par l’armurerie Sainte Madeleine.
En outre, la bonne fin de son exécution reste également assujettie, le cas échéant, aux obligations réglementaires de fournitures de documents, par le client à l’armurerie Sainte Madeleine, tel que précisé, ci-dessous, à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 - RÈGLEMENTATION

Certains articles sont soumis à la réglementation française sur les armes (décret 2005-14630 du 23/11/2005 modifiant le décret 95-589 du 06/05/1995).

Pour ces articles, il est précisé sur le site - à chaque étape du processus de commande et au sein du courriel récapitulatif de la commande - les documents légaux que l'acheteur doit justifier auprès de l’armurerie Sainte Madeleine pour l’acquisition du ou des articles concernés.

  • Pour les armes et munitions classées en 1ère et 4ème catégories :
    la commande ne sera enregistrée auprès de l’armurerie Sainte Madeleine qu’à réception de l’original de l’autorisation d'acquisition d’arme valide (volets 1 et 2), correspondant au produit commandé + une photocopie de pièce d’identité, recto verso.
  • Pour les douilles vides classées en 1ère et 4ème catégories ainsi que pour les ogives classées en 1ère catégorie:
    la commande ne sera enregistrée auprès de l’armurerie Sainte Madeleine qu’à réception d’une photocopie de l’autorisation de détention d’arme correspondant au calibre commandé + photocopie de la pièce d’identité recto verso.
  • Pour les munitions de 5ème et 7ème catégories, ainsi que les armes de 5ème et 7ème catégories, et la poudre :
    la commande ne sera enregistrée qu’à réception soit d’une photocopie de la licence FFT, recto verso, signée par le médecin, soit d’une photocopie de la licence FFBT, soit de la photocopie du permis de chasse et de sa validation de l’année ou de l’année précédente + photocopie de la pièce d’identité recto verso.

Article 8 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIE

En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs, à compter de la livraison de sa commande, pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement, frais d’envoi inclus, à condition que le produit retourné soit en bon état et dans son emballage d’origine tel qu’il a été livré. Nous n’accepterons aucun retour en contre remboursement.

Tous nos produits bénéficient de la garantie du constructeur.

Les produits seront retournés, après accord de l’armurerie Sainte Madeleine, à : Armurerie Sainte Madeleine 22, avenue d’Occitanie 87620 Séreilhac

Article 9 - RESPONSABILITÉ

Les textes et les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’armurerie Sainte Madeleine ne saurait donc être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces descriptifs.

L’armurerie Sainte Madeleine ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation des moyens de transport et ou communication.

L’armurerie Sainte Madeleine décline toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites web accessibles par des liens hypertextes au départ de www.asm87.fr, et renvoyant vers d’autres sites web, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires  en vigueur.

Article 10 - LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, le tribunal de commerce de Limoges (87 Haute-Vienne) sera le seul compétent.

Article 11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Armurerie Sainte Madeleine 22, avenue d’Occitanie 87620 Séreilhac.

L’armurerie Sainte Madeleine s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique.